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| Il est nécessaire d'engager la démarche afin de connaître le montant de l'impôt sur le revenu dû par le défunt. L'impôt est dû sur les revenus perçus entre le 1er janvier de l'année en cours et le jour du décès. Il convient de remplir deux déclarations :
Le montant de l'impôt doit être communiqué au notaire. L'impôt dû jusqu'au jour du décès est déductible de l'actif de la succession. Concernant la taxe foncière et d'habitation, le transfert d'imposition se fait automatiquement. Toutefois, il est conseillé au conjoint survivant, occupant le logement, d'en aviser le service compétent. |
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